CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) GÉNÉRALITÉS
1.1 Les ventes et les fournitures qui seront réalisées par DINUMEC, S.L. seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exception de tout ce qui est expressément réglementé différemment dans l'offre correspondante ou dans tout autre document complémentaire.
1.2 Les présentes conditions générales sont réputées avoir été communiquées à l'acheteur dès que ce dernier reçoit une offre de la DINUMEC, S.L., et sont réputées avoir été acceptées par l'acheteur à tous égards au moment de la passation de la commande.
1.3 Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente seraient déclarées nulles ou impossibles à remplir, la validité et l'exécution des autres stipulations ne seront en aucune façon affectées, ni modifiées pour cette raison.
1.4 Les droits acquis par l'Acheteur en vertu du présent contrat de vente ne peuvent être transférés à des tiers, sauf autorisation expresse de la DINUMEC, S.L.
1.5 Les éventuels dommages ou préjudices qui pourraient être causés aux biens une fois que la DINUMEC, S.L. les aura mis à la disposition de l'Acheteur, sauf en cas d'intention, de faute ou de négligence imputable à la DINUMEC, S.L., seront à la charge de l'Acheteur.
1.6 La propriété industrielle et/ou intellectuelle des équipements vendus, ainsi que les éléments, plans, dessins, logiciels, etc., incorporés ou relatifs à ceux-ci, appartiennent à la DINUMEC, S.L. ou à ses fournisseurs, et par conséquent leur utilisation par l'Acheteur d'une manière différente de celle autorisée par la DINUMEC, S.L. ou leur copie totale ou partielle ou la cession de leur utilisation à des tiers sans l'accord préalable écrit de la DINUMEC, S.L. constitue une violation de ces droits qui peut être poursuivie en justice.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison seront ceux indiqués dans l'offre. Ces délais sont considérés comme convenus pour des situations normales, et la DINUMEC, S.L. décline donc toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure et à tout autre événement raisonnablement indépendant de la volonté de la DINUMEC, S.L. Par conséquent, un retard dans la livraison de la marchandise dû à l'une des causes mentionnées ci-dessus ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la DINUMEC, S.L., ni ne donnera droit à l'acheteur de résoudre l'achat-vente. Des livraisons partielles de matériel de commande peuvent être effectuées, qui seront facturées au fur et à mesure de leur livraison, sauf accord contraire par écrit avec l'acheteur. Dans tous les cas, la politique de DINUMEC, S.L. est de respecter scrupuleusement tous les engagements pris.
3. ENVOI
L'acheteur supportera le risque une fois que la marchandise aura quitté les locaux de la DINUMEC, S.L.
4. L'EMBALLAGE ET LE CONDITIONNEMENT.
4.1 Ils sont utilisés lorsqu'ils sont nécessaires selon les critères de la DINUMEC, S.L. et que leur valeur facturée est facturée, sans aucune remise ni prime, et qu'il n'est pas possible d'accepter leur retour.
4.2 Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, la responsabilité découlant de la gestion des emballages commerciaux et/ou industriels correspond au détenteur final de ceux-ci. Chaque entreprise qui met ce type d'emballage sur le marché est tenue d'informer l'entreprise suivante de la chaîne qui, en vendant ou en cédant les produits, transfère également la responsabilité découlant de la gestion des emballages commerciaux et/ou industriels.
5. LES ANNULATIONS DE COMMANDES
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable et écrit de la DINUMEC, S.L., auquel cas il sera entendu que l'indemnisation minimale à recevoir par la DINUMEC, S.L. sera de 30% du montant de la commande.
6. RETOUR DE MATÉRIEL
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l'accord préalable écrit de DINUMEC, S.L. Tout retour de matériel utilisé, même à des fins expérimentales ou d'essai, ne sera pas accepté. En aucun cas, le retour de matériaux spéciaux qui ne sont pas normalisés en stock ne sera accepté. Les frais d'emballage et de transport, ainsi que le risque de l'envoi, sont à la charge de l'acheteur, même dans les cas où le retour est accepté, sous réserve d'un accord sur le montant à payer.
7. RÉCLAMATIONS
7.1 Toute réclamation pour défaut de quantité ou de qualité des biens reçus par l'Acheteur dans l'emballage doit être faite dans les cinq (5) jours calendrier suivant la réception, sous peine de déchéance.
7.2 Si l'acheteur constate un défaut dans les biens fournis au moment de la livraison, il doit le noter sur le bon de livraison correspondant.
8. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
8.1 Le paiement des biens vendus par la DINUMEC, S.L. sera effectué conformément aux termes de l'offre/du devis.
8.2 Dans le cas des acheteurs dont le crédit n'est pas enregistré, le paiement sera toujours effectué au comptant et, en outre, la DINUMEC, S.L. pourra exiger un paiement anticipé partiel ou total dans les cas où, pour toute raison, elle le jugera opportun. Dans le cas de matériaux spéciaux, un acompte d'au moins 30 % du prix est exigé dans tous les cas.
8.3 En cas de report ou de paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une des échéances, même si une seule d'entre elles est stipulée, donnera le droit à la DINUMEC, S.L. de choisir entre déclarer l'échéance anticipée de la totalité de la dette et exiger le paiement immédiat, ou récupérer les biens, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une intervention judiciaire. Le retard dans le paiement d'une échéance quelconque - sans préjudice de ce qui précède - constitue pour l'Acheteur, sans qu'une sommation soit nécessaire, l'obligation de payer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur à un moment donné, majoré de quatre points. Les frais de retour et de traitement sont également à la charge de l'acheteur. Le retard dans le paiement des tranches ou des fractions ne justifiera pas les réclamations que l'acheteur peut faire en rapport avec le matériel acquis.
8.4 Les prix indiqués dans les offres ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et, par conséquent, la taxe mentionnée - ou toute autre qui peut la remplacer - sera reflétée séparément dans les factures correspondantes.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 La DINUMEC, S.L. se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix convenu par l'acheteur, et tout nantissement ou vente est interdit. Si la DINUMEC, S.L. l'exige, l'Acheteur s'engage à signer le contrat approprié pour la vente de biens meubles par tranches, pour leur inscription dans le registre correspondant.
9.2 Dans tout cas de déclaration de faillite, qu'elle soit volontaire, nécessaire ou coupable, l'Acheteur est obligé d'enregistrer la réserve expresse de propriété en faveur de la DINUMEC, S.L. des matériaux qui n'ont pas été entièrement payés. En cas de saisie desdits matériaux par un créancier de l'Acheteur, ce dernier s'engage à informer immédiatement la DINUMEC, S.L. et à indiquer dans la procédure de saisie que l'on pratique la condition expresse de la marchandise sur laquelle il existe une réserve de propriété en faveur de la DINUMEC, S.L.
10 GARANTIES
10.1 La garantie de qualité des produits fabriqués par DINUMEC, S.L. est de trois (3) mois, à compter de leur livraison à l'Acheteur, à condition que ces produits aient été utilisés dans des conditions normales, conformément à leurs caractéristiques et spécifications d'utilisation. La garantie ne s'étend pas aux défauts ou vices résultant d'une mauvaise utilisation, conservation ou manipulation, ou de modifications apportées aux produits eux-mêmes sans l'approbation de DINUMEC, S.L. ou si l'installation est réalisée sans suivre les instructions ou est modifiée ultérieurement sans son consentement.
10.2 La responsabilité de DINUMEC, S.L. se limite à l'obligation de remplacer gratuitement les produits défectueux ou de réparer dûment ceux fournis, étant entendu que dans tous les cas la réparation du matériel sera effectuée dans les installations de PHOENIX MECANO ESPAÑA à Saragosse. 10.3 Sauf convention contraire écrite et signée par les deux parties, les garanties reconnues par PHOENIX MECANO ESPAÑA sont expressément limitées aux dispositions des paragraphes précédents du présent article. En aucun cas, PHOENIX MECANO ESPAÑA n'est tenue d'indemniser ou de dédommager l'acheteur pour des dommages indirects ou "consécutifs" tels que, mais sans s'y limiter, la perte de production, le manque à gagner ou les coûts de main-d'œuvre ou de capital, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave directement imputable à PHOENIX MECANO ESPAÑA.
11. JURIDICTION
Pour la résolution de toute question ou litige pouvant survenir entre les parties, concernant l'interprétation ou le respect des présentes Conditions Générales de Vente, les parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.